Affaires : La Côte d'Ivoire adopte l’identifiant unique pour les entreprises

La Commission économique et financière de l’Assemblée nationale a adopté le 2 juillet 2019 le projet de loi portant ratification de l'ordonnance N°2018 - 644 du 1er août 2018 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire. Après cette étape, ce projet de loi sera soumis au vote de l’ensemble des députés. Une avancée pour la Côte d’Ivoire, l’objectif étant d’améliorer l'environnement des affaires. Ce projet de loi contient différentes mesures visant à améliorer les conditions de mise en œuvre de la réforme instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises. L’identifiant unique, émis et administré par le Centre de promotion et d’investissement en Côte d’Ivoire (CEPICI), vient en substitution des numéros de Registre de commerce et des crédits immobiliers (RCCM), du compte contribuable, de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) et du code importateur. Le système de génération et de partage de l’identifiant unique permettra également une interconnexion des fichiers des différentes administrations sur une seule et unique plateforme, contrairement à la coutume en cours, jugée assez rigide par les investisseurs. Pour rappel, cette ordonnance, prise en mars 2015, n’avait pas connu de début d’application. Dans la pratique, cette ordonnance (celle de 2015) avait restreint l'attribution de l'identifiant unique au Registre du commerce et du crédit immobilier et au registre des employeurs de la CNPS, excluant tout autre registre ou fichier d'immatriculation existant ou à venir.

Marie-Brigite Komondi

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