ACD : Plus de garanti pour les acquéreurs

Le ministre Bruno Koné promet de raccourcir les délais .

Jeudi, les sénateurs de la commission des affaires économiques et financières ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant ratification de l’ordonnance de 2018 modifiant l’article 6 de celle de 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains. Le 2ème tiret de l’article 6 de ladite ordonnance disposait que la délivrance de l’Arrêté de concession définitive (ACD) est conditionnée, entre autres, par « le paiement préalable à la recette des domaines du prix de vente du terrain, calculé suivant le tarif déterminé par la commission de fixation des prix de cession ou de location des terrains et immeubles domaniaux ». Or, la location des terrains et immeubles domaniaux qui ne concernent que les baux emphytéotiques ne confère pas la pleine propriété contrairement à leur cession. Par conséquent, le 2ème tiret indiqué de cet article ne devrait pas viser le prix de location. Il a juste été rectifié avec la nouvelle loi. L’article 6 nouveau se présente comme suit : « le paiement préalable à la recette des domaines du prix de vente du terrain, calculé suivant le tarif déterminé par la commission de fixation des prix de cession des terrains domaniaux ».L’objectif majeur, selon le ministre de la Construction, du logement et de l’urbanisme qui était face aux sénateurs, est de mettre tous les moyens en œuvre afin de faciliter aux ivoiriens l’accès à un titre de propriété foncier. Désormais pour prétendre à un ACD, le requérant doit produire une demande comportant un dossier technique, payer à la recette des domaines le prix de vente et la taxe d’établissement du titre foncier. La nouvelle loi va dans le sens de la volonté du gouvernement de délivrer une ACD « totalement fiable » avec « un cadastre démagnétisé », d’après Bruno Koné. Relativement à cela, le ministre de la Construction, du logement et de l’urbanisme, a annoncé que son département travaille à réduire les délais de délivrance des arrêtés de concession (ACD) entre trois six mois.

Raphël Tanoh

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