Impôt sur le traitement des salaires : Bientôt 3 en 1

En prélude à l’adoption de l’annexe fiscale pour l’année 2023, une réforme des impôts sur le traitement des salaires (ITS) initiée par le ministère du Budget a été mise à la disposition des entreprises et des administrations à des fins de tests. Dans l’ensemble, le gouvernement ivoirien veut désormais regrouper l’impôt général sur le revenu (IGR), la Contribution nationale (CN) et l’impôt sur le salaire (IS) en un seul impôt, appelé désormais Impôt sur le traitement des salaires (ITS). Cette réforme devrait faire beaucoup d’heureux, mais aussi avoir un effet négatif sur les salaired’une catégorie de personnes. Elle laisse transparaître des inégalités sur certaines tranches salariales, notamment chez les mieux payés. L’on note que ce nouveau barème s’articule autour de six tranches de salaires, avec un aménagement des seuils d’imposition et des taux marginaux variant entre 0% et 32%. Désormais, mariés et célibataires devraient connaître presque les mêmes traitements face aux impôts.

En janvier 2023, le calcul des impôts devrait être allégé pour les ressources humaines et le comptable. Les regards sont déjà tournés sur l’adoption de l’annexe fiscale, prévue pour le mois de décembre 2022. À date, les impôts sur le revenu en Côte d’Ivoire sont de trois ordres, à savoir l’impôt sur salaires (IS) la contribution nationale (CN) et l’impôt général sur le revenu (IGR). Il faut y ajouter la CNPS pour la sécurité sociale. Dans ce barème, les impôts cédulaires, calculés sur la base des règles particulières d’imposition applicables à chaque cédule, sont cumulés en un montant global d’impôt, imputé sur la rémunération brute imposable, pour la détermination du salaire net. Le calcul de l’IGR fait intervenir un quotient familial déterminé́ sur la base de la situation matrimoniale et du nombre d’enfants à la charge du salarié, qui en atténue le montant. Ainsi, ce système favorise les salariés mariés et ayant des enfants au détriment des salariés célibataires. Et ce parce que les salariés mariés sont considérés comme ayant plus de charges que leurs collègues célibataires. Des calculs presque pas accessibles au plus grand nombre des salariés, qui ne constatent que la différence entre leur salaire brut et leur salaire net, sans comprendre grande chose de ces calculs. Tout ceci pourrait être un vieux souvenir avec l’adoption d’une réforme, en décembre prochain, sur le traitement des salaires. Initiée par le ministère du Budget, elle a été mise à la disposition des entreprises et des administrations afin que celles-ci s’en imprègnent et fassent déjà des tests et des simulations avant son entrée en vigueur. Pour l’heure, cette réforme semble plutôt bien accueillie dans les milieux des comptables et des ressources humaines. En sera-t-il de même au niveau des salariés ? Si ceux de la Fonction publique peuvent se satisfaire d’une augmentation de salaire depuis la fin août et attendent patiemment leur 13èmmois, ceux du privé continuent d’attendre les résultats des discussions entre leurs syndicats et le Patronat.

Avantages Selon une note d’information de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), dont JDA a eu copie, le projet de barème d’imposition est axé sur la fusion des trois cédules (IS, CN, IGR) en un impôt unique, l’adoption d’une taxation progressive en lieu et place de la taxation mixte (proportionnelle et progressive) et l’institution d’un crédit d’impôt (non remboursable) en substitution au quotient familial permettant de tenir compte des charges de famille en fonction du nombre d’enfants. La note explique que le crédit d’impôt est une somme forfaitaire qui vient en diminution de l’impôt dû par le salarié pour tenir compte de sa situation matrimoniale et du nombre d’enfants à charge. Dans l’ensemble, le nouveau barème s’articule autour de six (6) tranches de salaire, avec un aménagement des seuils d’imposition et des taux marginaux variant entre 0% et 32%. Le premier changement est l’exonération des salaires les plus faibles, c’est-à-dire inférieurs ou égaux à 75 000 francs CFA, avec plus de 58 000 de salariés concernés. Selon Sangaré Seydou, Finance and Tax Specialist à OIKOCREDIT, le principal avantage de cette réforme est « la simplification du mode de calcul pour les impôts. Avant, nous calculions d’abord un quotient en fonction duquel la base imposable était calculée et cela n’était pas aisé pour tout le monde.  En fonction des différentes tranches salariales, il n’y aura plus de séparation à faire, quel que soit le brut, il y aura un pourcentage à appliquer et l’on aura une idée claire de l’impôt à payer ». Il poursuit en indiquant que désormais les salariés célibataires et ceux qui ont une ou deux parts (un enfant), verront leur salaire augmenter. Si ces derniers payent plus d’impôt que les salariés mariés dans le système en vigueur, tout le monde paiera pratiquement le même montant et il y aura des abattements en fonction des charges. Seydou Sangaré indique que « par rapport aux simulations et études qui ont été faites, 87% des salariés devraient connaître une augmentation sensible de leur salaire, allant de 15 à 20 000 francs CFA. Ceux qui ont moins de charges et un salaire brut au-dessus de 600 000 francs CFA, auront une augmentation conséquente de leur salaire net car ils paieront moins d’impôts ». Une bouffée d’oxygène pour ceux qui ont salaire de plus d’un million de francs CFA, car ces derniers devraient connaître une augmentation de leur salaire net allant jusqu’à 100 000 francs CFA pour certains. La réforme devrait, selon les spécialistes en la matière, permettre désormais à tous salariés de calculer leurs impôts sur salaires. Au final, ce nouveau dispositif simplifié devrait accroître le pouvoir d’achat des salariés, en induisant une probable augmentation de la consommation de ces ménages et de la production des entreprises, selon les initiateurs de la réforme.

Inconvénients Mais cette réforme ne fera pas que des heureux. 13% des salariés connaîtront une baisse de salaire net allant parfois jusqu’à 100 000 francs CFA de perte. Dans cette catégorie de personnes se trouvent pour la plupart les salariés ayant plus de 800 000 francs CFA mensuels. Alors que les salariés militent pour une suppression de la Contribution nationale (CN), certains estiment que la fondre dans un impôt unique n’est pas la solution. «  Nous la payons, mais d’une autre manière, et cela est une manière de couper l’herbe sous les pieds des syndicalistes pour de prochaines revendications », expliquent nombre d’entre eux. Toutefois, estiment-ils, ils attendent l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme afin d’évaluer « réellement » son impact sur le revenu net des salariés. Selon les experts du cabinet Altior Partners, les tests effectués révèlent que le projet de barème semble avoir atteint les objectifs de simplification du mode calcul des impôts sur les traitements et salaires ainsi que la minimisation de l’impact négatif sur les salaires. Mais ils n’établissent cependant pas une réduction substantielle des impositions à la charge des salariés. Le barème ne peut donc être considéré comme un réel levier d’augmentation du pouvoir d’achat. En termes de pertes de recettes fiscales, la réforme fera perdre près de 35 milliards de francs CFA aux caisses de l’État, 15,6 milliards au niveau du public et 19,8 milliards de francs CFA pour le privé.

Yvan AFDA

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