Le gouvernement a soumis à l’Assemblée nationale un projet de loi de procédure dont l’adoption permettra un règlement plus rapide, en cas de saisine de la justice, des différends qui peuvent survenir entre bailleurs et locataires, en matière de baux à usage d’habitation. Le projet de loi qui traite aussi la question du contentieux de l’expulsion a franchi l’étape du vote en commission, lundi 09 décembre 2024, avec sa validation par les députés membres de la commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale. Le texte apporte la nouveauté d’enfermer les procédures dans « des délais strictes », depuis le juge des référés jusqu’à la Cour suprême selon le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé.
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