Monsieur Souleymane BAMBA, Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux de la commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics (CAIDP), a animé mardi 11 avril un point presse au Centre de Production du Projet SIGFU, Plateau.
La Commission d'Accès à l'Information d'Intérêt Public et aux Documents Publics, créée le 23 décembre 2013, est l’organe de régulation en matière d’accès à l’information en Côte d’Ivoire. Elle se veut d'assurer le respect par les organismes publics, du droit des personnes d’accéder, sans discrimination, aux informations et aux documents d’intérêt public, de recevoir et d’examiner les recours formés contre les décisions des organismes publics en matière d’accès à l’information d’intérêt public, d’évaluer l’effectivité du droit des personnes d’accéder à l’information d’intérêt public dans les organismes publics, de donner des avis et de faire des recommandations sur toutes les questions relatives au droit d’accès à l’information d’intérêt public.
Pour accéder à l'information d'intérêt public, le demandeur doit formuler une requête écrite adressée au responsable de l'information (le responsable de l'information est la personne au sein de chaque organisme public chargée de réceptionner, examiner, traiter et donner suite aux requêtes des usagers en matière d'accès à l'information.), il doit veiller à mettre la CAIDP en copie de la demande adressée à l'organisme public saisi, l'organisme public ainsi saisi devra donner suite à sa demande dans un délai maximum de 15 jours pour les chercheurs et journalistes, 30 jours pour tout autre demandeur.
En cas de refus de l'administration de faire droit à la demande du requérant, celui-ci dispose de voies de recours : un recours administratif et un recours juridictionnel. En effet, il peut saisir la CAIDP, par requête écrite à son Président. La Commission se réunit alors afin d'examiner la requête et de rendre une décision. Le requérant ou l'administration qui conteste la décision de la CAIDP porte alors son contentieux devant le Conseil d'Etat. Les décisions de la CAIDP sont exécutoires dès leur notification.
Selon Souleymane Bamba, ce sont 84 sessions de sensibilisation, de vulgarisation de la loi et de renforcement des capacités des responsables de l’information et 13 régions sur 31 qui ont été couvertes par la caravane de l’accès à l’information initiée de 2018 et 325 dossiers qui ont été traités par la CAIDP, 58 qui ont fait l’objet de saisine de la CAIDP et 41 décisions qui ont été rendues par la Commission à ce jour.
Pour mesurer la mise en œuvre de la loi relative à l’accès à l’information, la CAIDP fait du monitoring des sites internet des organismes publics pour s’assurer de la diffusion proactive et automatique des documents et informations qu’ils détiennent. Afin de promouvoir le meilleur élève, le CAIDP organise des prix pour récompenser les meilleurs.
Signalons que dans le cas d'un refus d’appliquer la décision de la CAIDP, une amende de 360 000 FCFA est administrée à l’organisme public pour non mise à disposition de l’information ou du document d’intérêt public.
Siondenin Yacouba Soro
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