Le mercredi 15 avril 2026, un Conseil des Ministres sest tenu de 11h 00 13h30, au Palais de la Prsidence de la Rpublique Abidjan, sous la prsidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Prsident de la Rpublique, Chef de lEtat.
Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures Générales,
- Projets de loi et d’ordonnance
- Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communication
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
Au titre du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques et le Ministère du Plan et du Développement;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, organisation et fonctionnement d’un Fonds Souverain Stratégique pour le Développement de la Côte d’Ivoire, dénommé FSD-CI, son projet de loi de ratification ainsi qu’un décret portant organisation et fonctionnement du FSD-CI.
Le FSD-CI est une personne morale de type particulier chargée de la gestion et de la valorisation des actifs stratégiques de l’Etat ainsi que du financement et de la structuration de projets d’infrastructures et d’investissements vitaux, nécessaires à la transformation structurelle de l’économie nationale. La création du FSD-CI s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis 2012, pour mettre en place un pôle bancaire public dynamique constitué autour de la Caisse de Dépôt et de Consignation, du Fonds de garantie pour les PME (SGPME) et des Caisses de retraite reformées.
Le FSD-CI est le complément cohérent de cet écosystème d’instruments publics, qui vise à doter l’économie nationale de capacités de financement importantes et innovantes. Il est structuré autour de trois (03) sous-fonds spécialisés, à savoir le Fonds de Développement des Infrastructures, destiné à soutenir les investissements structurants, stratégiques, prioritaires et rentables, le Fonds de Stabilisation Economique, destiné à renforcer la résilience de l’économie face aux chocs exogènes et le Fonds de Placements Financiers Stratégiques, destiné à constituer une épargne publique de long terme.
Le FSD-CI sera financé notamment par l’affectation d’une quote-part des revenus tirés de l’exploitation des matières premières minières et énergétiques ainsi que par le transfert d’actifs publics.
Afin de garantir une gestion conforme aux meilleures pratiques internationales applicables aux fonds souverains, le dispositif prévoit des mécanismes de gestion des risques et de contrôle interne ainsi que des mécanismes renforcés de transparence et de reddition de comptes.
PROJETS DE DECRETS
- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement et de la Transition Ecologique;
Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « ANGEL RESOURCES SARL » dans les départements de Korhogo et de Dikodougou.
Ce permis de recherche est délivré pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.
- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
- le premier décret détermine les caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques des eaux de piscine et de baignade et des caractéristiques techniques des ouvrages.
Ce décret intervient en application de la loi n°2023-899 du 23 novembre 2023 portant code de l’hygiène et de la salubrité. Il détermine les caractéristiques des eaux et des ouvrages de piscine et de baignade sur l’ensemble du territoire national, qu’ils soient publics ou privés, et quel que soit leur usage récréatif, sportif ou thérapeutique, en vue de garantir la sécurité des usagers.
Il précise, en outre, les normes en matière de conception des ouvrages, de filtration et de traitement de l’eau, les dispositifs de sécurité et d’hygiène ainsi que les sanctions en cas de non-respect des normes.
- le deuxième décret fixe les conditions d’implantation, d’exploitation et d’entretien des cabinets d’aisance et urinoirs sur les espaces publics.
En application du code de l’hygiène et de la salubrité, ce décret vise à assurer la conformité de l’implantation et de l’exploitation des cabinets d’aisance et urinoirs dédiés aux besoins physiologiques des usagers, dans les espaces recevant du public, avec les normes d’urbanisme, sanitaires et environnementales.
Il fait notamment obligation aux gestionnaires des espaces à forte affluence, telles que les marchés, les gares, les places publiques et les espaces aménagés, de procéder à l’installation de cabinets d’aisance et d’urinoirs.
Ces dispositifs doivent être conçus de manière à embellir l’espace, à assurer la sécurité et le confort des usagers, et à préserver leur dignité.
L’implantation et l’exploitation d’un cabinet d'aisance ou d’un urinoir sur un espace public ou privé sont soumises désormais à une autorisation préalable du Ministre chargé de l’Hygiène Publique.
- Au titre du Ministère de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget;
Le Conseil a adopté un décret relatif au contrat de travail.
- Au titre du Ministère de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil a adopté huit (08) décrets :
- un décret relatif à la durée du préavis de rupture du contrat de travail;
- un décret relatif au règlement intérieur ;
- un décret relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail ;
- un décret relatif au travail à temps partiel ;
- un décret fixant les règles relatives au comité d’entreprise ;
- Un décret relatif au modèle du registre d’employeur ;
- un décret relatif aux conditions de logement du travailleur permanent par un employeur ;
- un décret relatif aux conventions collectives de travail.
- Au titre du Ministère de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de la Sante, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
- un décret relatif aux modalités d’exécution de l’obligation de l’employeur d’assurer un service de santé au travail au profit des travailleurs ;
- un décret relatif aux mesures générales d’hygiène en milieu de travail.
Ces décrets, au nombre de onze (11), interviennent en application de la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail. Dans la dynamique des principes généraux édictés par le Code, ils organisent concurremment les conditions du renforcement des droits des travailleurs, de leur participation accrue à la vie de l’entreprise, et garantissent corrélativement les conditions du développement d’emplois productifs et décents, assurés en sécurité, en toute liberté et dans le respect de la dignité humaine.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant nomination de deux (02) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d'Ivoire, à l’étranger.
Ainsi sont nommés :
- Monsieur TOURE Pelikan Armand Hervé, Ambassadeur, 2e échelon, Matricule 225.412-Q, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Royaume du Danemark, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Estonie, avec résidence à Copenhague, au Danemark ;
- Monsieur COULIBALY Issifou, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 303.635-E, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Guinée, avec résidence à Conakry.
En outre, le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Madame Seniya SIDI HAIBA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Islamique de Mauritanie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
C/– COMMUNICATION
Au titre du Ministère des Infrastructures et de l’Entretien Routier, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministère des Transports et des Affaires Maritimes et le Ministère de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie;
Le Conseil a adopté une communication relative au transport par barges.
Dans le cadre de la stratégie de renforcement de la compétitivité du Port Autonome d'Abidjan, le Conseil a décidé d’introduire, dans les eaux portuaires, le transport par barges. Ce système de transport fluvial de conteneurs permettra de décongestionner durablement la zone portuaire et de fluidifier le trafic routier à l’échelle de la ville d’Abidjan, avec la création de zones logistiques et d’itinéraires précis pour les camions poids lourds, sans possibilité pour ces camions de traverser la ville d’Abidjan.
Tous les opérateurs intéressés peuvent obtenir un agrément délivré par le Ministre chargé des Transports, conformément aux procédures en vigueur.
D- DIVERS
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 29 avril 2026, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le mercredi 15 avril 2026
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement
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