Le 10 février 2022, la Chambre constituée pour statuer sur la demande d'indemnisation déposée par Charles Blé Goudé sur le fondement de l'article 85-3 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a rendu sa décision rejetant cette demande.
La Chambre constituée aux fins de l’article 85 (« la Chambre ») est composée des juges de la CPI Reine Alapini-Gansou, juge présidente, Joanna Korner et Sergio Gerardo Ugalde Godínez.
Suite à la confirmation le 31 mars 2021 par la majorité de la Chambre d'appel de la CPI de la décision d'acquittement (rendue à la majorité de la Chambre de première instance I le 15 janvier 2019), M. Blé Goudé a déposé une requête en indemnisation auprès de la Présidence. La Présidence a, le 14 septembre 2021, constitué une Chambre aux fins de l’article 85, la désignant pour examiner cette demande. Outre les observations écrites, la Chambre a tenu une audience, le 16 décembre 2021, pour recevoir des observations supplémentaires.
La Chambre a rappelé que sur le fondement de l'article 85 du Statut, la Cour peut, à sa discrétion, accorder une indemnité « dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise ». La Chambre a estimé que l'article 85‑3 ne devrait pas être interprété comme ouvrant un droit à indemnisation dans toutes les affaires aboutissant à un acquittement et que des poursuites « qui ont failli » ne signifient pas nécessairement qu’elles étaient « abusives », peu importe le temps passé par l’accusé en détention. Pour considérer qu’ « une erreur judiciaire grave et manifeste » a été commise, il doit y avoir des preuves concrètes d’une violation si grave et exceptionnelle que la bonne administration de la justice en a été mise en cause.
La Chambre a examiné les phases au cours desquelles il était allégué que l'Accusation n’aurait pas agi avec toute la diligence voulue. À chaque étape de la procédure, une chambre a supervisé le processus, et les actions de l’Accusation ont été minutieusement examinées.
Les droits de M. Blé Goudé à un procès équitable ont donc été garantis, et non pas enfreints, au cours de la procédure pénale intentée à son encontre. La Chambre a conclu que les actions de l’Accusation ne sont pas constitutives de poursuites abusives et qu’il n’a pas été démontré qu’une autre forme d’erreur judiciaire grave et manifeste avait été commise. Par conséquent, la demande d’indemnisation de M. Blé Goudé a été rejetée
Yvan AFDAL
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