La nécessité de reformer la Commission Electorale Indépendante (CEI) est, depuis le 6 août 2018, un acquis. Deux questions, cependant, demeurent relativement à la composition de la nouvelle CEI et au statut des commissaires. Ayant travaillé, pendant cinq ans, au service juridique de la CEI, j’ai pu observer les insuffisances de cette institution. Aussi, pour la nouvelle CEI, je propose la réflexion suivante qui prend valeur de plaidoyer.
I-De la composition de la CEI.
La CEI actuelle est composée des représentants de l’Administration, des partis politiques, de certains corps constitués et des membres de la société civile. Je pense que la représentation de l’Administration et des partis politiques au sein de la CEI n’est plus pertinente. La « partialité » de l’Administration a conduit les partis politiques à revendiquer, en 2000, une commission électorale indépendante, c'est-à-dire indépendante de l’Administration. C’est une évidence, l’Administration est sous le contrôle hiérarchique de l’Exécutif dont le chef, selon la Constitution du 08 novembre 2016, peut diriger un parti politique.
Quant aux partis politiques, ils sont, par définition, les compétiteurs du jeu électoral. Sauf à renoncer au bon sens, nul ne peut être simultanément, joueur et arbitre. Et c’est connu de tous, le nommé rend toujours compte au nommant.
Aussi, pour la nouvelle CEI, je propose que la société civile soit la seule à y être représentée.
II-Du statut des commissaires de la CEI.
La désignation du président, des commissaires de la CEI et la durée de leur mandat doivent être clairement définies.
-De la désignation du président de la CEI.
Le Parlement, c'est-à-dire le Sénat et l’Assemblée nationale, doit lancer un appel à candidature avec des termes de références très clairs et très précis relativement au profil recherché.
Les candidats sont soumis à un grand oral devant les parlementaires. Le président de la CEI est donc désigné par le Parlement.
-De la désignation des commissaires de la CEI.
Les commissaires centraux sont élus par le Parlement sur proposition du président de la CEI selon des termes de références définis préalablement par le Parlement, donnant ainsi au président de la CEI une compétence liée et non discrétionnaire.
Les membres des commissions électorales régionales, départementales et communales seront nommés par le président de la CEI sur proposition du commissaire central chargé de la région.
-De la durée du mandat.
Le mandat du président, des commissaires centraux et des commissaires régionaux, départementaux et communaux de la CEI prend fin trois mois après les résultats définitifs de l’élection du Président de la république de 2020.
Ces propositions, pour être effectives, supposent des réformes juridiques, qui avec la volonté politique, peuvent être faites rapidement.
Geoffroy-Julien KOUAO
Juriste-Politiste et écrivain.
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