Le Procureur aura désormais 30 jours pour le dépôt de son mémoire d’appel détaillant les motifs juridiques de son appel. (En tout 90 jours depuis la notification de la décision d’acquittement).
Après avoir reçu le mémoire d’appel du Procureur et entendu les points de vue des parties sur les motifs d’appel, les juges de la Chambre d’appel examineront ensuite si la décision en première instance doit être confirmée ou non.
La Chambre d’appel définira les dates pour les déposions de ces soumissions, et peut parfois ordonner la tenue d’audiences en appel, si nécessaire.
La Chambre rendra son arrêt de façon publique en temps voulu.
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